Amendement n° CD14
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
Ce que ça change · analyse IA
Intégrer les cars express aux services express régionaux métropolitains (SERM), au même titre que le transport ferroviaire, pour élargir la couverture territoriale et répondre plus rapidement aux besoins.
Intention : Valoriser l'autocar express comme solution d'aménagement territorial au même rang que le rail, plutôt que comme simple complément, afin d'assurer une couverture plus rapide et plus large des territoires non ferrés.
L'amendement cherche à donner un statut égal aux cars express par rapport au transport ferroviaire au sein des SERM. Cela refléterait une tension importante : d'un côté, la tentation d'une définition «pure» des SERM centrée sur le rail (infrastructure structurante, investissement lourd, capacité), de l'autre, la réalité opérationnelle que les cars express offrent une maille fine, une flexibilité géographique et une réactivité que le rail ne peut pas fournir seul. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié une conception du service express régional ancrée prioritairement dans le transport ferroviaire, reléguant l'autocar à un rôle complémentaire ou de rabattement, plutôt que de le reconnaître comme un mode constituant à part entière les SERM.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer à part entière les cars express aux services express régionaux métropolitains (SERM). Ces cars ont en effet toute leur place dans les SERM, au même titre que le transport ferroviaire.
En relation avec les liaisons ferrées via des points multimodaux, ils accroissent considérablement la portée des réseaux express, tant par les périmètres géographiques couvets que par les populations concernées. Ils limitent par ailleurs l’exclusion des territoires non reliés par le rail. Ils sont enfin déployés plus rapidement que les projets ferrés, ce qui permet de répondre à l’urgence des besoins. Aussi, à l’instar du transport ferroviaire, convient-il qu’ils fassent pleinement partie des SERM.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).