Amendement n° CD13
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Le sixième alinéa de l’article L. 2111‑10 du code des transports est ainsi modifié :
a) Après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « , à l’ensemble des régions métropolitaines » ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il intègre notamment une vision actualisée des capacités opérationnelles du réseau pour le trafic de voyageurs et de marchandises, en prenant en compte les trajectoires de développement des services express régionaux métropolitains, à l’année de référence, à un horizon de trois ans et au terme du contrat. Il intègre également une vision actualisée de l’état du réseau. »
Ce que ça change · analyse IA
Exiger que le contrat de performance État-SNCF Réseau transmette publiquement aux régions l'état et les capacités du réseau ferroviaire, actualisé tous les trois ans.
Intention : Imposer une transparence régulière et systématique sur l'état du réseau ferroviaire auprès des collectivités territoriales pour redynamiser la planification territoriale de la mobilité et réduire l'asymétrie d'information entre l'État-gestionnaire et les régions.
L'amendement vise à combler une asymétrie informationnelle : les audits du réseau ferroviaire (notamment de 2005 et 2023) existent mais ne sont pas systématiquement communiqués aux collectivités territoriales, alors que la mise en œuvre des schémas régionaux de mobilité (SERM) en dépend. L'auteur propose que le contrat de performance décennal État-SNCF Réseau inclue explicitement une obligation de transparence tri-annuelle. Rejeté, cet amendement révèle une tension entre l'autonomie de gestion du gestionnaire d'infrastructure et la gouvernance territoriale : les régions et collectivités réclament une visibilité sur les capacités du réseau pour planifier les services ferroviaires, mais l'État n'a pas souhaité imposer cette transparence contractualisée, préférant probablement maintenir une marge de négociation directe avec SNCF Réseau ou éviter une obligation de divulgation publique systématique.
Exposé sommaire
La mise en œuvre des SERM nécessite de connaître l’état du réseau, ses capacités opérationnelles existantes et potentialités futures. Or, à ce jour, ces informations ne font pas l’objet d’une transmission publique systématique aux régions et autres niveaux de collectivités et groupements de collectivités, malgré l’actualisation fréquente des audits du réseau, notamment réalisés en 2005 et en 2023 par l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne.
Dès lors, il est proposé que le contrat de performance fixé de manière décennale et actualisé de manière triennale entre l’État et SNCF Réseau puisse faire l’objet d’un complément d’information en ce sens.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).