Amendement n° CD12
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À l’alinéa 6 substituer aux mots :
« arrêté par le ministre en charge des transports »
les mots :
« approuvé par une délibération du conseil régional ».
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Transférer le pouvoir de créer des SERM du ministre aux régions, avec obligation d'un plan de financement associant État et collectivités.
Intention : Décentraliser le pouvoir de reconnaissance des SERM aux régions et implanter une logique de financement partagé et contractualisé, afin de renforcer le rôle des collectivités dans la gouvernance des transports régionaux et métropolitains.
L'amendement proposait de substituer à l'arrêté ministériel un acte régional (délibération du conseil régional) pour établir le statut de service express régional métropolitain. Au-delà de la forme juridique, cet amendement redéfinissait la gouvernance : il ouvrait aux régions, en tant que « chefs de file des mobilités », le pouvoir de définir qui peut bénéficier du statut SERM. Corollairement, il introduisait une obligation de plan de financement pluriannuel associant l'État, les collectivités et leurs groupements, ancrant ainsi la démarche dans une logique de contractualisation territoire par territoire plutôt que de normalisation centralisée. Son rejet signale que le législateur a voulu conserver une maîtrise nationale du statut SERM, probablement pour préserver l'uniformité du régime et éviter une fragmentation régionale des critères d'accès.
Exposé sommaire
Plutôt que de prévoir que le statut de service express régional métropolitain (SERM) sera établi par arrêté du ministre chargé des transports, il apparaît plus pertinent, compte tenu de leur compétence en matière de transport ferroviaire et au regard de leur qualité de chef de file des mobilités, de confier aux régions cette responsabilité.
Ce faisant, cela favorisera une prise en compte plus en proximité de l’avis des autorités organisatrices de la mobilité concernées et des usagers sur les projets de SERM, et permettra également d’étendre le pouvoir réglementaire des régions dans un champ d’action majeur de leurs politiques publiques.
La fixation du statut de SERM par délibération du conseil régional gagnerait également à prévoir un plan de financement des investissements et de fonctionnement de l’exploitation des services, plan associant l’Etat, les collectivités territoriales concernées et leurs groupements intéressés.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).