Amendement n° CD10
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
I. – Après l’article L. 1215‑6 du code de transports, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, il est inséré un article L. 1215‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑7. – Les circulations ferroviaires définies à l’article L. 1215‑6 font l’objet d’une tarification spécifique en ce qui concerne les redevances d’infrastructure mentionnées au 1° de l’article L. 2111‑24. Cette tarification a pour objectif de favoriser le renforcement de l’offre ferroviaire dans le respect des principes de tarification du réseau ferroviaire national.
« Les modalités de détermination de ces redevances sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour SNCF Réseau est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Permettre aux SERM de bénéficier d'une tarification spécifique auprès de SNCF Réseau pour financer l'augmentation d'offre ferroviaire sans être pénalisées par des péages trop élevés.
Intention : Créer une flexibilité tarifaire pour les opérateurs ferroviaires régionaux afin que l'expansion de l'offre ne soit pas asphyxiée par une structure de péages pensée pour des niveaux de circulation antérieurs.
L'amendement s'inscrit dans la stratégie des SERM : multiplier les circulations (« choc d'offre ») exige des investissements importants. Or, les péages standards de SNCF Réseau risquaient de rendre ces nouveaux services économiquement non viables. L'amendement propose donc d'ouvrir la possibilité d'une tarification dérogatoire, couplée à l'obligation que cette tarification couvre au minimum les coûts d'exploitation et que les économies réalisées servent à financer l'offre supplémentaire. C'est un arbitrage : assouplir le cadre tarifaire rigide pour permettre l'émergence d'une mobilité collective renforcée, au prix d'une dérégulation partielle de la grille tarifaire nationale. Le rejet de l'amendement signale que le gouvernement a préféré maintenir un cadre tarifaire uniforme, refusant ainsi de créer des exceptions régionales même pour des raisons d'aménagement du territoire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à adapter les péages à SNCF Réseau sur le périmètre des SERM.
Une adaptation des péages précités apparaît nécessaire pour la réalisation des SERM. En effet, ces derniers reposent sur un « choc d’offre » augmentant considérablement les circulations. Pour éviter que des péages trop importants ne dissuadent la mise en place d’une offre conséquente, il faut laisser la possibilité sur l’ensemble du périmètre des SERM qu’ils puissent faire l’objet d’une tarification spécifique, avec des conditions adaptées.
Cette rédaction garantit des financements couvrant les coûts d’exploitation et flèche les ressources vers la création d’une offre supplémentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).