Amendement n° CD9
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 16 les deux phrases suivantes :
« Dans ce cas, l’État, les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales concernées, peuvent conclure une convention avec la SGP, SNCF Réseau et les autres maîtres d’ouvrage concernés, le cas échéant. Ces derniers peuvent, au besoin, exercer un rôle de coordination d’ensemble de la mise en œuvre du service express métropolitain régional. »
Exposé sommaire
En l’état actuel de la rédaction de la proposition de loi, le rôle de coordination nécessaire à l’élaboration de la convention est confié à la SGP, ce qui n’apparaît pas judicieux. Cet amendement propose donc de réattribuer ce rôle à l’Etat, aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités intéressés. En tant que financeurs et prescripteurs, c’est en effet à eux que doit incomber cette responsabilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).