Amendement n° CD7
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À l’alinéa 21, après le mot :
« Gouvernement »
insérer les mots :
« , après consultation de Régions de France, ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose la consultation des Régions de France avant le rapport gouvernemental, opposant autonomie régionale et contrôle de l'État.
Intention : Renforcer le poids politique des régions en leur donnant un droit de préemption sur l'information financière, afin de limiter la verticalité de la gestion de la SGP.
L'amendement visait à instaurer un droit de regard préalable des collectivités territoriales sur les données financières de la SGP. En proposant que le rapport au Parlement ne soit déposé qu'après consultation de l'association 'Régions de France', l'auteur cherchait à transformer une simple information en un processus de concertation institutionnalisé. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la maîtrise de l'information et du calendrier de contrôle entre les mains du Gouvernement, évitant ainsi que les régions ne deviennent des acteurs de la validation des données financières avant leur examen parlementaire.
Exposé sommaire
Acteurs majeurs des futurs SERM, les régions doivent être informées de manière privilégiée sur l’évolution des dépenses et ressources de la SGP concourant à l’accomplissement de ses missions.
Aussi, le présent amendement prévoit que la présentation du rapport du Gouvernement au Parlement sur l’évolution desdites dépenses et ressources de la SGP est effectuée après consultation de Régions de France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).