Amendement n° CD4
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les cars express aux services régionaux (SERM) pour pallier l'absence de rail, opposant agilité routière et priorité ferroviaire.
Intention : L'auteur cherche à démocratiser l'accès aux réseaux express en utilisant la souplesse du transport routier pour couvrir les zones blanches, contre la rigidité et la lenteur du déploiement ferroviaire.
L'amendement propose de briser la hiérarchie traditionnelle entre le rail et la route en élevant le car express au rang de service de transport régional structurant (SERM). En proposant d'inclure ces services, l'auteur cherche à transformer la nature même du réseau express : passer d'un modèle centré sur le rail à un modèle multimodal où la route devient un pilier de l'aménagement du territoire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction nette entre le transport ferroviaire, pilier des SERM, et le transport routier, perçu comme un complément ou un substitut de moindre rang, préservant ainsi l'identité 'ferro-centrée' de la politique de transport régional.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer à part entière les cars express aux services express régionaux métropolitains (SERM). Ces cars ont en effet toute leur place dans les SERM, au même titre que le transport ferroviaire.
En relation avec les liaisons ferrées via des points multimodaux, ils accroissent considérablement la portée des réseaux express, tant par les périmètres géographiques couvets que par les populations concernées. Ils limitent par ailleurs l’exclusion des territoires non reliés par le rail. Ils sont enfin déployés plus rapidement que les projets ferrés, ce qui permet de répondre à l’urgence des besoins. Aussi, à l’instar du transport ferroviaire, convient-il qu’ils fassent pleinement partie des SERM.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).