Amendement n° CD3
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« octobre »,
le mot :
« septembre ».
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Avance la date de remise du rapport sur les ressources de la SGP au 1er septembre pour anticiper le budget.
Intention : Accélérer le calendrier de contrôle parlementaire pour donner plus de poids aux élus lors de la phase de préparation budgétaire, en réduisant la marge de manœuvre de l'exécutif.
Exposé sommaire
Le texte actuel de la proposition de loi prévoit que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport relatif à l’évolution des dépenses et des ressources de la SGP concourant à l’accomplissement de ses missions.
Or, pour une meilleure préparation budgétaire, il apparait pertinent que ce rapport puisse être présenté avant le 1er septembre afin de laisser plus de temps pour préparer et ajuster si besoin le budget.
C'est pourquoi, cet amendement propose que le Gouvernement présente au Parlement un rapport avant le 1er septembre de chaque année au lieu du 1er octobre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).