Amendement n° CD2
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le chapitre II du titre VII du code de la voirie routière est complété par un article L. 173‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑4. – Sur les autoroutes et sur les voies express, l’autorité détentrice du pouvoir de police de circulation peut consacrer une partie de la chaussée non utilisée par les voies de circulation, notamment la bande d’arrêt d’urgence, pour constituer une voie auxiliaire pour les cars express.
« Une voie auxiliaire peut être autorisée à la circulation routière à certaines heures ou à certains jours pour réduire la congestion de l’autoroute ou de la voie express sur demande de l’autorité de circulation. »
Exposé sommaire
Des expérimentations existent aujourd’hui, notamment sur l’A10, d’utilisation de la bande d’arrêt d’urgence pour faciliter le parcours des transports en commun. Il apparait opportun que la proposition de loi puisse permettre ce type d'expérimentation pour les futurs cars express afin d'améliorer et de faciliter leur circulation.
L'amendement proposé vise donc à ce que l’autorité détentrice du pouvoir de police de circulation puisse autoriser l'utilisation de la bande d'arrêt d'urgence en cas de congestion sur les autoroutes et les voies express.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).