Amendement n° CD1
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
Exposé sommaire
L’expression « le cas échéant » peut donner le sentiment que le ferroviaire est privilégié sur le routier.
Il semble pourtant essentiel de laisser aux Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) la possibilité de définir localement la pertinence des modes ferroviaire et routier à partir des réalités des territoires et de leurs besoins.
L'amendement proposé vise donc à supprimer l'expression « le cas échéant » afin que les Services express régionaux métropolitains se traduisent par des projets ferroviaires (RER) et routiers (notamment Cars express).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).