Amendement n° 231 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et dans les centres de santé qui leur sont rattachés » ;
Ce que ça change · analyse IA
Harmonise l'âge limite de cumul emploi-retraite pour les soignants des centres de santé publics, entre maintien de l'offre de soins et cohérence du droit.
Intention : Sécuriser le maintien en activité des professionnels de santé expérimentés dans le secteur public en supprimant les incohérences juridiques qui freinaient leur cumul emploi-retraite.
L'amendement vise à supprimer une disparité de traitement entre les différents types de structures de santé publiques. En étendant la dérogation d'âge (75 ans pour les médecins, 72 ans pour les infirmiers) aux centres de santé rattachés aux établissements publics de santé, le législateur cherche à éviter une fragmentation du régime de cumul emploi-retraite. Son adoption confirme une volonté de privilégier la continuité de l'offre de soins et la flexibilité de l'exercice professionnel des praticiens expérimentés, en alignant ces structures sur le régime déjà applicable aux établissements publics de santé et aux centres de santé territoriaux.
Objet
Cet amendement vise à appliquer la limite d'âge dérogatoire pour les médecins et infirmiers en cumul emploi-retraite dans les centres de santé rattachés aux établissements publics de santé, comme le droit en vigueur et le texte le prévoient déjà dans les établissements publics de santé et les centres de santé gérés par des collectivités territoriales et leurs groupements.
Ce faisant, cet amendement permettra aux médecins et infirmiers qui le souhaitent et le peuvent de continuer à exercer dans ces structures jusqu'à respectivement 75 et 72 ans, au service des patients.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).