Amendement n° 230 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et dans les centres de santé qui leur sont rattachés » ;
Ce que ça change · analyse IA
Étend le report de limite d'âge en CER aux centres de santé rattachés aux établissements de santé, pas seulement à l'établissement principal.
Intention : Harmoniser les conditions de report de limite d'âge en CER pour tous les personnels travaillant au sein d'un même ensemble (établissement de santé et ses centres de santé dépendants), éliminant une inégalité administrative qui avait échappé au texte initial.
L'amendement élargit le champ d'application du dispositif de cumul emploi-retraite (CER) avec report de limite d'âge. Initialement limité aux personnels des établissements de santé eux-mêmes, le dispositif s'étend désormais aux personnels travaillant dans les centres de santé qui en dépendent administrativement. Cet élargissement concerne environ 33 centres de santé. Il s'agit de corriger une asymétrie : les personnels d'un même groupe (établissement + centres satellites) bénéficiaient d'un traitement différent selon leur lieu de travail exact, ce qui créait une inégalité de traitement pour des situations professionnelles comparables au sein d'une même organisation.
Objet
Il est proposé d’élargir le dispositif de report de limite d’âge des personnels en cumul emploi-retraite (CER) non plus seulement aux établissements de santé mais également aux centres de santé qui leur sont rattachés (33 centres de santé potentiellement concernés).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).