Amendement n° 228 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au cinquième alinéa du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « médecine générale », sont insérés les mots : « , de chirurgie dentaire, ou de toute autre spécialité ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les aides au logement et au déplacement aux étudiants en chirurgie dentaire et aux spécialistes, pour contrer la pénurie de tous les praticiens.
Intention : L'auteur cherche à débloquer les moyens d'action des collectivités pour lutter contre la désertification médicale sous toutes ses formes, en passant d'une logique de soutien à la médecine générale à une logique de fidélisation de l'ensemble des futurs professionnels de santé.
L'amendement lève la restriction qui limitait l'aide financière des collectivités territoriales aux seuls étudiants en médecine générale. En intégrant la chirurgie dentaire et les autres spécialités médicales, le législateur reconnaît que la désertification médicale n'est pas un phénomène uniquement lié à la médecine de premier recours, mais qu'elle touche l'ensemble de l'offre de soins. L'adoption de cet amendement montre une volonté de donner aux collectivités des leviers d'attractivité plus larges et moins segmentés, transformant une aide ciblée sur la médecine générale en un outil de politique de santé territoriale global.
Objet
Dans l’objectif de lutter contre la désertification médicale, les collectivités tentent d’inciter les étudiants en médecine à venir effectuer leur stage de troisième cycle sur leur territoire.
L’article L1511-8 CGCT permet ainsi aux collectivités d’accorder des indemnités de logement et de déplacement aux étudiants, mais limite toutefois le bénéfice de ces aides aux étudiants de troisième cycle de médecine générale.
Aussi, l’amendement proposé vise à élargir le champ des bénéficiaires de ces aides aux étudiants de chirurgie dentaire et de toute autre spécialité médicale.
Les territoires connaissent nos seulement un manque de médecins généralistes mais aussi de spécialistes, aussi il serait cohérent de ne pas limiter la capacité des collectivités à se mobiliser pour fidéliser à leur territoire, de jeunes praticiens au moment de leurs études.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).