Amendement n° 227 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 6311‑4, le mot : « médecins » est remplacé par les mots : « professionnels de santé » ;
2° L’article L. 6314‑2 est ainsi modifié :
‑ À la première phrase, les mots : « du médecin libéral » sont remplacés par les mots : « des professionnels de santé libéraux » ;
‑ À la deuxième phrase, les mots : « le médecin libéral assure la régulation des appels depuis son cabinet ou son domicile » sont remplacés par les mots : « les professionnels de santé libéraux assurent la régulation des appels depuis leur cabinet ou leur domicile ».
Ce que ça change · analyse IA
Étendre la couverture assurantielle des établissements de santé aux professionnels de santé libéraux régulateurs (pas seulement les médecins) en permanence des soins et SAS.
Intention : Faciliter et encourager le recrutement de professionnels libéraux non-médecins en tant que régulateurs en offrant une sécurité assurantielle équivalente à celle des médecins, pour renforcer l'efficacité du système de permanence et d'accès aux soins.
L'amendement élargit un dispositif d'assurance existant : jusqu'alors, seuls les médecins libéraux régulateurs bénéficiaient de la couverture assurantielle de l'établissement de santé siège du SAMU lors de leur activité de régulation en permanence des soins et en journée via le SAS. Cet amendement l'étend à tous les professionnels de santé libéraux exerçant cette fonction de régulation. Cette extension vise à sécuriser juridiquement les régulateurs non-médecins (infirmiers, autres professionnels) et ainsi lever un obstacle à leur engagement dans ces dispositifs d'urgence. Elle signifie que le législateur reconnaît l'importance stratégique de ces tiers régulateurs et accepte d'étendre à l'établissement (et donc à son assurance) la responsabilité de leurs actes lors de cette activité externalisée mais encadrée.
Objet
Améliorer l’efficience de l’organisation de la permanence des soins et du service d’accès aux soins (SAS), passe par la sécurisation de la responsabilité des professionnels de santé libéraux régulateurs dans ces dispositifs. Afin de faciliter et inciter l’engagement de ces derniers dans l’activité de régulation, il est donc souhaitable de leur permettre de bénéficier d’une couverture assurantielle par l’établissement de santé, à l’instar du dispositif existant pour les médecins régulateurs libéraux aux horaires de permanence des soins ambulatoires et en journée dans le cadre du SAS.
Le présent amendement étend donc ce dispositif à l’ensemble des professionnels libéraux qui assurent la régulation des appels en permanence des soins et, en journée, dans le cadre du service d’accès aux soins la couverture assurantielle de l’établissement de santé siège de SAMU dans le cadre de cette activité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).