Amendement n° 155 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er mars 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine les orientations relatives à la politique de santé et la trajectoire des finances publiques en la matière, pour une période minimale de cinq ans.
Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer notamment l’atteinte des objectifs prioritaires en matière d'accès aux soins, de recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l'État pour atteindre ces objectifs.
Objet
Cet amendement vise à instaurer une loi de programmation pluriannuelle pour la Santé, pour améliorer l'efficience et la lisibilité de la politique dans ce domaine, conformément aux recommandations du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM), du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) et de la Cour des comptes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).