Amendement n° 91 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 4
Avant les mots :
les collectivités
insérer les mots :
les unions régionales des professionnels de santé territorialement compétentes
Objet
Cet amendement vise à introduire les Unions Régionales des Professionnels de Santé (URPS) au sein des guichets uniques départementaux d’accompagnement des professionnels de santé, constitués auprès de chaque Agence Régionale de Santé.
L'une des missions des URPS est en effet de participer à« l’organisation de l’exercice professionnel, notamment en ce qui concerne la permanence des soins, la continuité des soins et les nouveaux modes d’exercices ». Elles sont donc structurellement compétentes pour participer aux guichets uniques, certaines d’entre elles ayant d'ailleurs déjà activement mis en place et géré de tels guichets depuis plusieurs années.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).