Amendement n° 221 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 36 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Les mots : « réalisé au domicile du patient » sont remplacés par les mots : « , réalisé au domicile du patient aux horaires et dans les conditions fixés par décret, » ;
b) Les mots : « par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, » sont remplacés par les mots : « par l’assurance maladie » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce forfait ne peut excéder celui mentionné à l’article L. 162‑5‑14‑2 du code de la sécurité sociale. »
2° La seconde phrase du II est supprimée.
Ce que ça change · analyse IA
Généralise l'autorisation de signature des certificats de décès par les infirmiers sur tout le territoire.
Intention : Déléguer une compétence médicale aux infirmiers pour pallier l'urgence sociale et la désertification médicale, en sécurisant le modèle économique de l'acte.
L'amendement transforme une expérimentation géographique limitée en un droit national. Il révèle que l'échec du lancement de l'expérimentation initiale (due à des contraintes de mise en œuvre ou de financement) a poussé le législateur à passer d'une phase de test à une généralisation immédiate. En alignant le financement sur celui des médecins, le législateur cherche à lever le verrou économique qui bloquait l'initiative, transformant une mesure de gestion de la pénurie médicale en une nouvelle norme de pratique infirmière pour fluidifier les rites funéraires.
Objet
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a autorisé, à titre expérimental, l'autorisation par l'Etat de la signature des certificats de décès par les infirmiers dans la limite de six régions. Presque un an après l'adoption de ces dispositions, l'expérimentation n'est toutefois toujours pas lancée.
Dans la mesure où l'établissement d'un certificat de décès conditionne l'autorisation de fermeture du cercueil, et où les familles sont parfois contraintes d'attendre de nombreuses heures faute de médecin disponible, une telle mesure apparaît pourtant urgente. Elle doit être permise dans l'ensemble des régions afin de répondre aux difficultés rencontrées dans de nombreux territoires.
C'est pourquoi le présent amendement vise à étendre l'expérimentation prévue à l'ensemble du territoire national.
Il revoit, par ailleurs, ses modalités de financement en les alignant sur celles actuellement appliquées aux médecins. Il prévoit, ainsi, que les frais relatifs à l'examen nécessaire sont pris en charge par l'assurance maladie, sous la forme d'un forfait fixé par arrêté qui ne pourra excéder celui actuellement versé aux médecins pour le même examen.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).