Amendement n° 224 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° À la première phrase des articles L. 111‑7, L. 211‑7 et L. 252‑9‑1, après le mot : « contrôler », sont insérés les mots : « les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique, » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 262‑10, après le mot : « contrôler », sont insérés les mots : « les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique, » ;
3° À la première phrase de l’article L. 272‑8, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « sur les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique, ».
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Étend le pouvoir de contrôle de la Cour des comptes aux centres de santé pour pallier un vide juridique.
Intention : Sécuriser l'utilisation des fonds de l'assurance maladie en verrouillant la gestion des centres de santé par un contrôle juridictionnel externe.
L'amendement vise à intégrer explicitement les centres de santé dans le périmètre de contrôle des juridictions financières. En s'appuyant sur les récents scandales de gestion et les risques pour la qualité des soins, la Commission cherche à aligner le contrôle de ces structures sur celui des établissements de santé et médico-sociaux déjà existants. Le rejet de cette extension aurait laissé une zone d'ombre juridique permettant à des structures financées par l'assurance maladie d'échapper à la surveillance comptable et de gestion de la Cour des comptes, malgré le renforcement des pouvoirs de l'ARS.
Objet
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a complété, clarifié et renforcé les dispositions relatives aux pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales sur les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi que sur les groupes pouvant les détenir ou exercer sur ceux-ci un contrôle.
Il ressort cependant de échanges conduits avec la Cour des comptes que la compétence des juridictions financières en matière de contrôle des centres de santé n'est aujourd'hui pas explicitement reconnue. Or, de récents scandales ont également montré la nécessité de prévenir des dysfonctionnements importants dans leur gestion et des risques importants pour la qualité des soins.
Si la loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé a rétabli un agrément pour certaines activités et renforcé les pouvoirs de contrôle du directeur général de l'agence régionale de santé sur la gestion des centres et les pratiques sanitaires des professionnels qui y exercent, il convient d'assurer la compétence des juridictions financières sur des structures financées directement et indirectement par l'assurance maladie.
Le présent amendement vise ainsi à combler cette lacune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).