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Amendement n° 5 rect. Sénat

LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)

Adopté M. Joël Guerriau Article 2 quinquies (Supprimé) Déposé le 24/10/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le mot : « détermine », la fin du premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « tous les deux ans, par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434‑10 : ».

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Passe d'une révision annuelle à une révision biennale des zonages pour concilier réalisme administratif et réactivité territoriale.

Intention : Assouplir la contrainte de rythme imposée par le texte initial pour garantir que le zonage reste un outil de pilotage efficace et non une procédure bureaucratique paralysante.

L'amendement cherche à trouver un équilibre entre l'utopie d'une révision annuelle (trop lourde pour les services) et l'obsolescence d'une révision quadriennale (trop lente face aux déserts médicaux). En adoptant une périodicité de deux ans, le législateur accepte que la loi ne soit pas un outil de gestion en temps réel, mais qu'elle ne soit pas non plus un carcan figé. Le débat souligne que la rigidité des zonages actuels pénalise l'installation de nouveaux praticiens dans des zones en dégradation rapide, transformant un outil de planification en un obstacle à l'accès aux soins.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 10/100

Objet

Cet amendement vise à proposer une révision des zonages tous les deux ans.

En effet, il semble qu'une révision annuelle soit un objectif difficilement atteignable.

Par contre, une révision tous les quatre ans, comme c'est théoriquement le cas actuellement, ne permet pas d'être en phase avec les réalités du terrain.

Il faut choisir une périodicité à la fois tenable et qui garde une efficacité.

Pour exemple, le zonage dentaire de la Nièvre n'a pas été revu depuis des années. Plusieurs dentistes sont partis et l'accès aux soins dentaires, par exemple sur le secteur de Cosne-sur-Loire, ou dans le Morvan, est devenu extrêmement problématique.

Ce territoire a cruellement besoin d'accueillir de nouveaux praticiens. Les élus font des efforts énormes pour les attirer, mais, faute d'être éligibles aux dispositifs d'aide optimum, certains secteurs voient au contraire la situation s'aggraver. Pourtant, les premières promotions de dentistes vont bientôt sortir de la nouvelle faculté dentaire de Dijon....

Sollicitées sur ce sujet, les instances en charge de la révision, ont pris acte des difficultés locales en cette année 2023, et s'engagent à mener à son terme une révision devenue urgente. Le terme de ces travaux est annoncé pour le courant de l'année 2025.

On peut donc estimer que 2 ans est un délai raisonnable, et que les révisions devront ensuite se succéder de façon automatique au fil de l'eau.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).