Amendement n° 122 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, le directeur général de l’agence régionale de santé, ou son représentant, présente au conseil territorial de santé les données, actualisées à l’année n‑1, quantitatives relatives à l’offre de soin et qualitatives relatives à l’accès aux soins. »
Objet
Cet amendement vise à permettre une actualisation annuelle ainsi qu’une meilleure communication des informations qui permettent de définir les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.
En effet, les élus locaux et autres acteurs souffrent parfois du manque d’information, ce qui les empêche d’apprécier la situation dans leur territoire
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).