Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 121 rect. Sénat

LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)

Retiré M. François Patriat Article 9 Déposé le 24/10/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I.‑ Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le professionnel de santé a satisfait aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l’article L. 4111‑2 avant la fin de l’échéance de l’autorisation temporaire d’exercice, et sauf opposition expresse de l’autorité compétente, l’autorisation temporaire d’exercice est automatiquement renouvelée en autorisation individuelle d’exercice telle que mentionnée au I du même article L. 4111‑2.

II.‑ Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le professionnel de santé a satisfait aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l’article L. 4221‑12 avant la fin de l’échéance de l’autorisation temporaire d’exercice, et sauf opposition expresse de l’autorité compétente, l’autorisation temporaire d’exercice est automatiquement renouvelée en autorisation individuelle d’exercice telle que mentionnée au premier alinéa du même article L. 4221‑12.

Objet

Cet amendement vise à faciliter la pérennisation des professionnels de santé diplômés hors UE qui, après avoir exercé au titre d’une autorisation temporaire d’exercice et après avoir satisfait aux épreuves de contrôle des connaissances, d’être automatiquement autorisés à exercer de manière pérenne.
Cette mesure de précaution permettrait d’alléger les procédures administratives. Un « garde-fou » réside dans la possibilité, pour l’autorité compétente, d’empêcher expressément l’automaticité de cette procédure pour des raisons qui seront à sa seule discrétion

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).