Amendement n° 120 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Alinéas 4 et 9
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque le professionnel de santé exerce dans une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434‑4, le renouvellement est automatique.
Objet
Cet amendement vise à augmenter la portée de la mesure proposée par l’article 9 dans les zones caractérisées par une offre de soin insuffisante ou par une difficulté d’accès aux soins, en rendant le renouvellement de l’attestation automatique.
Cette mesure de précaution permettrait d’alléger les procédures administratives et d’éviter une situation dans laquelle la décision de renouvellement serait amenée à arriver trop tardivement à l’issue du treizième mois. Ainsi, si l’autorisation n’est pas annulée avant son terme, un renouvellement automatique soulagerait tous les acteurs du territoire en difficultés
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).