Amendement n° 29 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
santé
insérer les mots :
, à l’union régionale des professionnels de santé dont ils relèvent
Objet
Instituées par la loi au travers de l’article L. 4031-1 du code de la santé publique, les unions régionales des professionnels de santé rassemblent les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans chaque région.
À cette fin, elles ont pour notamment pour mission de participer à l’organisation de l’exercice professionnel et de contribuer à l’organisation de l’offre de santé régionale.
Compte tenu de ces prérogatives qui leur ont été confiées par décret en Conseil d’État, il convient de permettre aux unions régionales des professionnels de santé d’être informées de la cessation définitive de l’activité des professionnels de santé qu’elles représentent.
Cette information contribuera aussi à éclairer les unions régionales des professionnels de santé dans la mise en œuvre de leurs prérogatives en matière d’analyse des soins de santé, de l’offre de soins et de l’organisation de la permanence et de continuité des soins.
Cet amendement a été rédigé en concertation avec la confédération nationale des URPS-Médecins libéraux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).