Amendement n° 215 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le parcours de consolidation de compétences mentionné aux cinquième, sixième et septième alinéas peut notamment être réalisé au sein des établissements de santé publics ou privés à but non lucratif de santé, des établissements sociaux ou médico‑sociaux ou au sein des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 6323‑1 et L. 6323‑3. »
Objet
Cet amendement précise que les stages à réaliser par les PADHUE médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes lors de leur parcours de consolidation et de compétences, peuvent être réalisés dans les établissements de santé public ou privé à but non lucratif comme c’est le cas aujourd’hui, mais qu’il pourra également l’être dans les structures d’exercice coordonné que sont les maisons de santé pluriprofessionnelles et les centres de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).