Amendement n° 172 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
création d'une
insérer le mot :
seule
Objet
Amendement de précision rédactionnel pour s'assurer qu'une officine ne puisse avoir qu'une seule antenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).