Amendement n° 165 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au cinquième alinéa de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « médecine générale », sont insérés les mots : « de chirurgie dentaire, ou de toute autre spécialité ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les aides au logement et au déplacement aux étudiants en chirurgie dentaire et autres spécialités médicales.
Intention : L'auteur cherche à lever le verrou de la spécialisation pour permettre aux collectivités de lutter contre la pénurie de soins sous toutes ses formes, en protégeant le pouvoir d'incitation financière des territoires pour l'ensemble des professions de santé.
L'amendement rompt avec la logique de ciblage exclusif de la médecine générale pour adopter une approche transversale de la lutte contre les déserts médicaux. En supprimant la restriction de l'article L1511-8 du CGCT, le législateur reconnaît que la désertification ne concerne pas seulement les généralistes, mais aussi les spécialistes et les dentistes. Son adoption marque une volonté de donner aux collectivités une liberté d'action plus large pour attirer tout type de profil médical, transformant une aide ciblée en un outil de politique territoriale de santé globale.
Objet
Dans l’objectif de lutter contre la désertification médicale, les collectivités tentent d’inciter les étudiants en médecine à venir effectuer leur stage de troisième cycle sur leur territoire.
L’article L1511-8 CGCT permet ainsi aux collectivités d’accorder des indemnités de logement et de déplacement aux étudiants, mais limite toutefois le bénéfice de ces aides aux étudiants de troisième cycle de médecine générale.
Aussi, l’amendement proposé vise à élargir le champ des bénéficiaires de ces aides aux étudiants de chirurgie dentaire et de toute autre spécialité médicale.
Les territoires connaissent nos seulement un manque de médecins généralistes mais aussi de spécialistes, aussi il serait cohérent de ne pas limiter la capacité des collectivités à se mobiliser pour fidéliser à leur territoire, de jeunes praticiens au moment de leurs études.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).