Amendement n° 111 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 6311‑4, le mot : « médecins » est remplacé par les mots : « professionnels de santé » ;
2° L’article L. 6314‑2 est ainsi modifié :
‑ À la première phrase, les mots : « du médecin libéral » sont remplacés par les mots : « des professionnels de santé libéraux » ;
‑ À la deuxième phrase, les mots : « le médecin libéral assure la régulation des appels depuis son cabinet ou son domicile » sont remplacés par les mots : « les professionnels de santé libéraux assurent la régulation des appels depuis leur cabinet ou leur domicile ».
Ce que ça change · analyse IA
Étend la couverture assurantielle des établissements de santé aux professionnels de santé libéraux régulateurs (pas seulement médecins) en permanence et SAS.
Intention : Sécuriser et encourager l'engagement de tous les professionnels libéraux (au-delà des seuls médecins) dans les activités de régulation médicale d'urgence en les mettant à l'abri du risque assurantiel personnel.
L'amendement élargit le dispositif de responsabilité civile existant pour les médecins régulateurs libéraux (en permanence des soins et SAS) à l'ensemble des professionnels de santé libéraux exerçant une fonction de régulation d'appels. Cette extension vise à sécuriser juridiquement et assurentiellement les régulateurs non-médecins (infirmiers, paramédicaux) engagés dans le tri d'appels et l'orientation des patients, en les plaçant sous la couverture de l'établissement de santé. Le débat révèle un enjeu d'incitation : pour attirer et fidéliser des régulateurs dans des rôles critiques mais à faible reconnaissance, il faut lever l'incertitude sur leur couverture en cas d'erreur ou de litige. L'adoption montre que le législateur considère cette garantie comme légitime et nécessaire pour professionnaliser la régulation médicale et la rendre effectivement accessible au-delà du carcan médical.
Objet
Améliorer l’efficience de l’organisation de la permanence des soins et du service d’accès aux soins (SAS), passe par la sécurisation de la responsabilité des professionnels de santé libéraux régulateurs dans ces dispositifs. Afin de faciliter et inciter l’engagement de ces derniers dans l’activité de régulation, il est donc souhaitable de leur permettre de bénéficier d’une couverture assurantielle par l’établissement de santé, à l’instar du dispositif existant pour les médecins régulateurs libéraux aux horaires de permanence des soins ambulatoires et en journée dans le cadre du SAS.
Le présent amendement étend donc ce dispositif à l’ensemble des professionnels libéraux qui assurent la régulation des appels en permanence des soins et, en journée, dans le cadre du service d’accès aux soins la couverture assurantielle de l’établissement de santé siège de SAMU dans le cadre de cette activité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).