Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La présente proposition d'amendement vise à la suppression de l'article 6 ter de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. Cet article, en validant rétroactivement les résultats d'un concours externe organisé en 2018 pour l'accès au corps des directeurs d'établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux au titre de l'année 2019, ne relève pas de l’objet de cette loi.
Cet article crée une confusion juridique en ajoutant un élément étranger au texte principal, ce qui contrevient au principe de clarté et de séparation des sujets.
Cet amendement de suppression garantit donc l'intégrité et la transparence du processus législatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).