Amendement n° COM-34 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après la première occurrence du mot :
« officine »
Insérer les mots :
« d'une commune limitrophe ou la plus proche »
Objet
Cet amendement vise à rappeler, à l’article 2 nonies de la présente proposition de loi, et comme le prévoit l’article 95 de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, que la reprise de l’antenne pharmaceutique en cas de cessation d’activité d’une officine doit se faire par le pharmacien situé dans une commune limitrophe ou la plus proche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.