Amendement n° COM-75 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
il est inséré le mot : « nationale »
par les mots :
sont insérés les mots : « nationale, majoritairement composée de professionnels de santé et »
II. - Alinéa 19
Après les mots :
avis d'une commission nationale
insérer les mots :
, majoritairement composée de professionnels de santé et
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Impose une majorité de professionnels de santé dans les commissions d'autorisation d'exercice pour garantir la légitimité des décisions.
Intention : Verrouiller la composition des instances de contrôle pour protéger l'autonomie de la profession de santé face à l'administration.
L'amendement transforme une recommandation issue des auditions en une obligation légale de composition. En inscrivant la majorité de professionnels de santé dans le texte, le législateur répond à une crainte de dérive technocratique ou administrative : l'idée est que seuls les pairs sont aptes à juger de la compétence professionnelle. Le passage d'une pratique coutumière à une règle de droit montre que la légitimité de la procédure d'autorisation repose désormais sur l'expertise métier plutôt que sur la seule autorité administrative.
Objet
Le présent amendement vise à préciser que les commissions nationales d'autorisation d'exercice doivent être majoritairement composées de professionnels de santé.
La présence majoritaire des professionnels de santé au sein de la commission a été fréquemment citée, durant les auditions, parmi les garanties nécessaires à la procédure d'autorisation d'exercice. Il apparaît souhaitable de l'inscrire dans la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.