Amendement n° COM-48 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le n du 2° du II de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Au début, les mots : « L’article L. 5125-4 » sont remplacés par les mots : « Les 2°, 3° et 4° de l’article L. 5125-1-1 A, le premier alinéa de l’article L. 5125-16, le deuxième alinéa de l’article L. 5125-17 et le troisième alinéa de l’article L. 5125-18 » ;
b) Les mots : « l’organisation de la dispensation de médicaments et produits pharmaceutiques par un pharmacien, à partir d'une officine d'une commune limitrophe ou la plus proche » sont remplacés par les mots : « la création d’une antenne par le ou les pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou de l’officine la plus proche »
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’antenne fait partie de cette officine et relève de la même entité juridique. »
3° La dernière phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « ordre », insérer les mots : « des pharmaciens territorialement compétent »
b) Après le mot : « représentatifs », insérer les mots : « de la profession »
Ce que ça change · analyse IA
Limite les dérogations aux seules nécessités de l'expérimentation pour éviter l'usage détourné du statut d'antenne.
Intention : Verrouiller le cadre juridique de l'expérimentation pour empêcher que le modèle des antennes ne devienne un outil de contournement des règles de propriété et de structure des officines.
L'amendement intervient pour corriger une porosité potentielle du texte initial. En restreignant le champ des dérogations, la Commission cherche à empêcher que l'expérimentation des antennes d'officine ne serve de prétexte pour contourner des règles structurelles du droit pharmaceutique (comme les règles de propriété ou de détention). Le rejet de l'idée d'un champ de dérogations « large » au profit d'un champ « indispensable » montre que le législateur veut maintenir un contrôle strict sur l'identité juridique de l'officine, empêchant ainsi une fragmentation du marché sous couvert d'innovation.
Objet
Cet amendement vise à restreindre le champ des dérogations permises par l'expérimentation des antennes d'officine à celles qui sont indispensables à la conduite de l'expérimentation. Considérant que les antennes relèvent de la même entité juridique que l'officine qui les a créées, le champ des dérogations prévues dans le texte transmis apparaissait inutilement large, incluant par exemple les règles entourant la propriété des officines.
Par là, l'amendement vise à sécuriser l'expérimentation tout en évitant qu'elle ne puisse entraîner des dérives étrangères à son objet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.