Amendement n° COM-65 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I- Alinéas 7 et 8
Rédiger ainsi ces alinéas :
a) Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Le plan pluriannuel d’investissement. » ;
II- Alinéa 9
Supprimer cet alinéa
III- Alinéa 11
après le mot :
dépenses
insérer les mots :
, le plan global de financement pluriannuel
IV- Alinéas 12 et 13
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
a ter) Après le quatorzième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil de surveillance se voit présenter annuellement :
« - les observations du directeur général de l’agence régionale de santé sur l’état de santé de la population du territoire et sur l’offre de soins disponible sur ce dernier ;
« -les actions universitaires, d’enseignement et de recherche menées par le centre hospitalier universitaire avec lequel l’établissement a conclu une convention au titre de l’article L. 6142-5 ;
« - le bilan des actions mises en œuvre par l’établissement pour améliorer l’accès aux soins et la gradation des soins, en lien avec la politique du groupement hospitalier de territoire.» ;
V- Alinéas 14 et 15
Supprimer ces alinéas
VI- Alinéa 21
avant les mots :
, après avis
insérer les mots :
et le plan global de financement pluriannuel
VII- en conséquence, supprimer les alinéas 22 et 23
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Clarifie les modalités d'intervention du conseil de surveillance pour distinguer ce qui relève de son approbation, de son avis ou de sa simple information.
Intention : Sécuriser et renforcer le pouvoir de contrôle du conseil de surveillance en verrouillant les compétences décisionnelles face à la gestion exécutive.
L'amendement vise à structurer le pouvoir de contrôle du conseil de surveillance en évitant les zones de flou entre ses différentes fonctions. En précisant la nature de l'interaction (approbation vs avis vs information), il cherche à stabiliser le gouvernance des établissements publics de santé. Le rejet de telles précisions aurait laissé une marge d'interprétation aux directions hospitalières, affaiblissant de fait la capacité de contrôle stratégique du conseil de surveillance.
Objet
L'article 6 prévoit différentes modifications des missions du conseil de surveillance et améliore son information et son intervention sur les éléments stratégiques de gestion de l'hôpital.
Cet amendement propose plusieurs clarifications rédactionnelles et assure la cohérence de ce qui doit effectivement être soumis à l'approbation, à l'avis et à la seule information du conseil de surveillance des établissements publics de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.