Amendement n° COM-35 Sénat

Remplacer les alinéas 7 à 9 par un alinéa ainsi rédigé ;

a) le I A est ainsi rédigé : "L'engagement de l'ensemble des acteurs de santé d'un territoire contribue collectivement à l'amélioration de l'état de santé de la population de ce territoire, ainsi qu'à la prise en charge optimale et à l'accès aux soins des patients de ce territoire ". 

Le projet de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels prévoit la création d’une responsabilité des soignants sur l’état de santé de la population, l’accès aux soins, la permanence et la continuité des soins et la répartition de l’offre des soins sur le territoire.

Les soignants sont des opérateurs du système de santé, responsables de la santé de leurs patients.

Cet amendement s'attache à ne pas stigmatiser les professionnels de santé qui ne pourraient être tenus responsables d’explications multifactorielles qui ne peuvent toutes leur incomber.