Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 36,
supprimer la seconde phrase
Objet
Cet amendement a pour objet la suppression pour les professionnels de santé siégeant au Conseil territorial de santé (CTS) de la mission de réduction des inégalités de densité démographique des professions de santé sur le territoire couvert par la CTS. Les problématiques d’équilibre territorial dans l’accès aux soins sont la conséquence de politiques de santé inadéquates ces dernières décennies, et ne sont pas la responsabilité des professionnels de santé, qui ne disposent d’ailleurs pas des moyens pour lutter efficacement contre ce problème. Le manque de professionnels de santé est le principal obstacle à l’accès aux soins aujourd’hui en France. La réduction des inégalités de densité démographique des différents praticiens ne pourra être effectuée sans mettre les moyens humains et financiers adéquats à une plus grande présence d’offreurs de soins dans tous les territoires. D’autres mesures à privilégier seraient : augmenter le nombre de places en études de médecines et à l’internat (en attente des effets du numerus apertus), encourager significativement les médecins libéraux à poursuivre leur carrière plus longtemps, rendre attractive la médecine libérale sur l’ensemble du territoire français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.