Amendement n° 1185
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le conseil départemental »,
les mots :
« les collectivités territoriales, leurs groupements ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Améliorer la clarté rédactionnelle de l'article sans modifier le fond.
Rédactionnel
Impact 5/100
Ambiguïté 15/100
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).