Amendement n° 1162
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 138 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après la dernière occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « , respectivement, soixante-quinze et ».
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les reports de limite d’âge mentionnés à l’alinéa précédent sont également applicables dans les centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l’article L. 6323‑1‑3, pour les professionnels visés au 7° ou au 8 ° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale ou visés à l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
Ce que ça change · analyse IA
Relève l'âge limite du cumul emploi-retraite pour les médecins salariés de 72 à 75 ans, supprimant son caractère temporaire (jusqu'en 2035) pour en faire une règle permanente.
Intention : Pallier durablement la pénurie de médecins en zones déficitaires en maintenant en activité les praticiens au-delà de l'âge légal de départ, en convertissant un expédient transitoire en politique de long terme.
L'amendement étend à trois ans supplémentaires la possibilité pour les médecins salariés de cumuler retraite et activité professionnelle, non seulement dans les établissements publics de santé mais aussi dans les centres de santé des collectivités. Il transforme une mesure transitoire en disposition durable, reflétant une stratégie structurelle de rétention des médecins seniors face à la pénurie chronique, notamment en zones rurales. Le débat soulève la tension entre l'allongement de la vie professionnelle (alignement avec les réformes des retraites) et le besoin opérationnel de maintenir les effectifs médicaux dans les territoires déficitaires.
Exposé sommaire
Dans le cadre du cumul emploi-retraite, les médecins salariés peuvent travailler jusqu'à l'âge de 72 ans dans un établissement hospitalier du secteur public, et percevoir en même temps leur retraite.
Cette nouvelle limite d’âge, précédemment fixée à 67 ans et reculée à titre transitoire jusqu’à 72 ans, a été prolongée jusqu’en 2035 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce premier report constitue déjà un progrès appréciable. Toutefois, compte tenu de la pénurie de médecins que subissent certains territoires, notamment ruraux, il paraît légitime et pertinent de reculer encore la limite d’âge, aussi bien pour ceux exerçant dans les établissements publics de santé que dans les centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements, et de supprimer le caractère transitoire de cette mesure.
En effet, prolonger la limité d’âge pour les médecins salariés en cumul emploi-retraite constitue, en particulier dans les déserts médicaux, une mesure utile pour améliorer l’accès aux soins de nos concitoyens.
Le présent amendement propose donc de reculer l’âge limite autorisé pour le cumul emploi-retraite à soixante-quinze ans, ainsi que de supprimer le caractère transitoire de ce recul.
Cet amendement est déposé également par le Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).