Amendement n° 1145
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre II du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 162‑5‑3 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« « 5° Durant l’année qui suit le départ à la retraite ou le changement de département d’un médecin pour les patients qui l’avaient déclaré comme médecin traitant »
« 2° L’article L. 162‑26 est complété par les mots : « ou aux assurés mentionnés au 5° de l’article L. 162‑5‑3 ». »
Exposé sommaire
Amendement destiné à assurer la recevabilité financière d'amendements travaillés de manière transpartisane avec des groupes de la majorité et de l'opposition.
Le Gouvernement entend ainsi saluer la méthode.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.