Amendement n° 1139
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« appelés »
insérer les mots :
« , en cas de crise sanitaire grave, »
Exposé sommaire
L'usage du verbe "pouvoir" au troisième alinéa de cet amendement indique une possibilité d'appeler à la participation à la permanence des soins.
Afin de garantir que cette dernière soit respectée et ne se transforme pas dans la pratique en obligation systématique, ce sous-amendement y adjoint une condition matérielle, à savoir l'existence d'une crise sanitaire grave.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).