Amendement n° 1122
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
L’article L. 6116‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Sont également soumises à ce contrôle :
« 1° Les personnes morales gestionnaires de ces établissements, pour leurs activités consacrées à cette gestion ;
« 2° Les personnes morales qui exercent, directement ou indirectement, le contrôle exclusif ou conjoint des personnes mentionnées au 1° ;
« 3° Les autres personnes morales qui sont contrôlées par les personnes mentionnées au même 1° et qui concourent à la gestion des établissements mentionnés au premier alinéa ou leur fournissent des biens et des services, pour leurs activités consacrées à cette gestion. »
2° Au second alinéa, les mots : « de ces contrôles » sont remplacés par les mots : « des contrôles prévus au présent article ».
Ce que ça change · analyse IA
Étend explicitement la compétence des autorités de tarification et d'inspection à l'ensemble de l'écosystème des cliniques privées (structures mères, satellites, holdings), levant une ambiguïté juridique.
Intention : Garantir que les autorités de contrôle ont un fondement juridique clair pour surveiller l'intégrité financière de tout l'écosystème capitalistique des cliniques privées, en fermant les échappatoires légales qui auraient pu permettre à des structures mères ou satellites d'esquiver le contrôle.
L'article 8 obligeait déjà à transmettre les documents comptables de tout organisme exerçant un pouvoir prépondérant ou de contrôle sur un établissement privé, mais sans clarifier si les autorités avaient réellement compétence pour contrôler ces structures. L'amendement gouvernemental lève cette incertitude en intégrant explicitement ces entités dans le champ de compétence des autorités de tarification, des juridictions financières et des services d'inspection. C'est une harmonisation technique mais stratégique : elle permet aux autorités de poursuivre leur visibilité sur l'ensemble du groupe (structures mères, holdings, cliniques satellites) sans laisser de zones grises où pourraient se réfugier des montages comptables complexes. Le débat révèle l'intention du législateur d'évincer tout doute procédural qui aurait pu paralyser le contrôle de ces structures écosystémiques.
Exposé sommaire
L'article 8 prévoit la transmission, aux autorités de tarification, juridictions financières et services d'inspection et de contrôle, des comptes certifiés et de toute autre document comptable de tout organisme, toute société ou tout groupe disposant d’un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion dans un établissement de santé privé ou d’un pouvoir de contrôle sur celui-ci, ainsi que des structures satellites. Il s'élargir le contrôle des autorités à tout l'écosystème des cliniques privées.
Cependant, ces autorités et services d'inspection et de contrôle n'ont pas explicitement la compétence pour contrôler ces structures. Le présent amendement vient remédier à cette carence en intégrant explicitement ces structures dans leur champ de compétence. Il rend, de cette manière, l'article 8 pleinement opérationnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).