Amendement n° 1114
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces professionnels ne peuvent exercer à Mayotte. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Ces amendements tendent à ne pas permettre aux médecins étrangers d’exercer à Mayotte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).