Amendement n° 1082
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 6132‑2 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les demandes des établissements souhaitant constituer ensemble un nouveau groupement hospitalier de territoire sont transmises au directeur général de l’agence régionale de santé, après avoir été soumises pour avis au comité stratégique du groupement hospitalier de territoire auquel ces établissements sont rattachés. Ces demandes incluent les principales orientations d’un futur projet médical partagé pour le groupement dont la constitution est demandée.
« Le directeur général de l’agence régionale de santé statue sur ces demandes dans un délai de deux mois. Il arrête, le cas échéant, la liste actualisée des groupements hospitaliers de territoire dans la région. »
2° L’article L. 6132‑7 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le contenu et les modalités des demandes de constitution d’un nouveau groupement hospitalier de territoire impliquant une révision des périmètres des groupements constitués en application du III de l’article L. 6132‑2. »
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Permet de réajuster le périmètre des groupements hospitaliers après évaluation, entre besoin de flexibilité et crainte d'instabilité.
Intention : Offrir une soupape de sécurité permettant de corriger les erreurs de périmètre initiales pour garantir l'efficacité opérationnelle des groupements, tout en verrouillant le processus pour éviter une fragmentation permanente.
L'amendement introduit une clause de révision des périmètres des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT). Alors que la loi initiale semble figer les structures pour garantir une intégration progressive, l'auteur soutient que la rigidité des périmètres peut devenir un frein à l'efficacité des soins si le groupement est mal dimensionné ou mal managé. Le texte impose une évaluation préalable et limite cette modification à une seule occurrence par établissement pour éviter une instabilité chronique. L'adoption de cet amendement montre que le législateur accepte l'idée que la structuration hospitalière n'est pas un processus linéaire et définitif, mais qu'elle doit pouvoir être corrigée pour s'adapter à la réalité du terrain et aux besoins de population.
Exposé sommaire
La loi de modernisation du système de santé a défini les modalités de Constitution des Groupements hospitaliers de territoire. Au regard des difficultés rencontrées par plusieurs établissements et groupements hospitaliers de territoire, liées à des problématiques de taille, de management ou de cohérence avec les filières de soins, il convient de définir des modalités permettant de réajuster des périmètres défaillants afin de relancer une dynamique opérante et structurante. Les raisons pouvant être multifactorielles, une évaluation préalable est indispensable. Cette option n’est possible qu’une seule fois par établissement pour permettre ensuite d’engager une trajectoire d’intégration approfondie au sein du groupement hospitalier de territoire nouvellement créé ou remodelé. Une convention d’association est un pré requis indispensable pour assurer une cohérence ou une transition avec les mutualisations engagées précédemment. Par ailleurs et compte tenu du territoire parfois très important couvert par les Agences régionales de santé, il convient de susciter l’initiative des acteurs qui, sur un territoire donné et cohérent au plan populationnel, peuvent avoir la volonté de renforcer de manière plus concrète et plus efficace leur coopération, en y associant d’autres acteurs (privé, libéraux, médico sociaux...) présents sur le territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).