Amendement n° 1063
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Exposé sommaire
Les mesures incitatives de nature financières se sont révélées très peu capables de remédier durablement à l’inégalité d’accès aux soins, créant plutôt des effets d’aubaines pour certains professionnels changeant régulièrement de lieu d’exercice, afin de bénéficier de plusieurs mesures incitatives successives.
Ce comportement porte atteinte à la continuité du suivi des patients, exacerbe la concurrence entre territoires pour l’installation de soignants et constitue un dévoiement de l’objet de ces aides et exonérations.
Le présent amendement vise donc à limiter ce phénomène de « nomadisme fiscal » de certains professionnels de santé en rallongeant le délai pour pouvoir bénéficier de nouvelles exonérations fiscales ou aides à l’installation à vingt ans, qu’elles soient proposées par les collectivités territoriales ou les agences régionales de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).