Amendement n° 1056

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de l’aide médicale d’État à Mayotte et son impact sur l’amélioration de l’accès aux soins.

Cet amendement tend à obtenir un rapport sur l'opportunité de mettre en place l'AME à Mayotte.

En effet, aujourd'hui l'AME n'est pas applicable sur le territoire. L’absence d'un tel dispositif entraîne des conséquences multiples, pour les habitants de l'île.

A plusieurs reprises, le Défenseur des droits a montré comment l’absence d’AME à Mayotte contribuait à freiner le développement de l’offre de soins libérale et accentuait de fait la pression pesant sur le Centre hospitalier de Mayotte (CHM). Il recommande ainsi régulièrement que l’AME soit étendues à Mayotte.

Au moment de la départementalisation de Mayotte en 2010, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) avait relevé que le choix de ne pas étendre au 101ème département les dispositifs de droit commun en matière de protection maladie répondait à des considérations de politique migratoire en citant ces mots du gouvernement de l’époque : « nous ne voulons pas que la mise en œuvre de nouvelles prestations soit un appel d’air qui aggraverait l’immigration irrégulière. »

En 2022, le nombre de patients français du CHM est de 93 626 contre 85 567 patients étrangers. Si la situation migratoire ne s'est pas améliorée à Mayotte, l'absence d'AME ne permet pas au CHM de bénéficier d'une visibilité budgétaire suffisante et crée une situation insoutenable pour les Mahorais. Sans AME, le CHM est saturé et l'offre médicale à Mayotte ne se développe pas.