Amendement n° 1055
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La commission pour avis est également composée des parlementaires des territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution pour toute demande d’autorisation par un professionnel originaire d’un État limitrophe à ces mêmes territoires. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à permettre aux parlementaires ultramarins d'apporter leurs connaissances des enjeux géopolitiques régionaux à la commission pour permettre la parfaite intégration du professionnel étranger dans le territoire français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).