Amendement n° 1054
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« européen »,
insérer les mots :
« , à la condition que ces professionnels de santé ne soient pas originaires d’un pays ayant une revendication sur un territoire français ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« européen »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Cet amendement reconnaît l'importance de travailler avec des acteurs étrangers pour pallier sur du court terme à une demande importante. En revanche, afin de permettre et faciliter la bonne intégration par la population locale de ces professionnels, il est déterminant qu'ils ne soient pas originaires de pays ayant une revendication sur un territoire de notre pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).