Amendement n° 1053
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« européenne »
insérer les mots :
« , en dehors des praticiens originaires d’un pays ayant une revendication sur un territoire français, ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend notamment à permettre et faciliter la bonne intégration par la population locale des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).