Amendement n° 1041
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑12‑2-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Le choix de l’infirmier référent suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent assure une mission de prévention, de suivi et de recours en lien étroit avec le médecin traitant et le pharmacien correspondant.
« Pour les ayants droits âgés de moins de seize ans, l’un au moins des deux parents ou le titulaire de l’autorité parentale choisit l’infirmier référent et l’indique à l’organisme gestionnaire.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée un statut d'infirmier référent autorisé à renouveler des ordonnances et à exercer des actes de diagnostic et de prévention sous protocole, renforçant l'accès aux soins en première ligne.
Intention : Élargir le périmètre d'autonomie professionnelle de l'infirmier et réduire la charge des médecins généralistes en confiant à des infirmiers référents des actes de diagnostic, de prévention et de renouvellement d'ordonnances, dans une logique de substitution partielle et d'amélioration de l'accessibilité des soins.
L'amendement institue un nouveau statut d'infirmier référent, calqué sur les recommandations de l'OMS (1998) et les pratiques européennes. Ce statut élargit significativement les compétences infirmières : renouvellement d'ordonnances, actes diagnostiques courants, prévention, et exercice de pratiques avancées. Cette création n'est pas purement technique : elle modifie le champ de compétences professionnelles et le positionnement de l'infirmier dans le parcours de soin en le rapprochant d'un rôle de professionnel de santé de premier recours, non pas sous supervision exclusive du médecin mais dans une relation de partenariat (« lien avec le médecin traitant »). L'intention législative révélée par l'adoption est de décharger les médecins de tâches répétitives et d'améliorer l'accès aux soins en mettant à profit la proximité territoriale des infirmiers.
Exposé sommaire
Les infirmiers sont un maillon incontournable du parcours de soin et un relais de premier plan des politiques de prévention, au plus près des patients grâce à leur maillage territorial développé.
Compte tenu de leur rôle essentiel dans la prise en charge des patients, la mise en place d’un statut d’infirmier référent chargé de la prévention, du suivi et du lien avec le médecin traitant a été recommandée dans le programme « Santé 21 » de l’OMS pour l’Europe dès 1998, et un tel statut est d’ailleurs mis en œuvre dans de nombreux pays.
Le présent amendement vise donc à permettre la création d’un statut d’infirmier référent, qui contribuera à améliorer l’accès aux soins puisqu’il permettra aux infirmiers désignés de réaliser le renouvellement d'ordonnances, d’assurer des gestes courant de diagnostic ou des actes de prévention, et d’exercer leurs pratiques avancées dans ce cadre de référence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).