Amendement n° 1009
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’alinéa 12 lequel prévoit lui-même la suppression de la troisième phrase du second alinéa du I de l’article L.1434-10 du code de santé publique. Cette disposition précise que le conseil territorial de santé assure la participation des usagers, avec une attention particulière pour les personnes en situation de pauvreté, de précarité ou de handicap.
La prise en compte de ces vulnérabilités est primordiale pour une garantie correcte d’accès aux soins. Selon la Direction de la recherche des études de l'évaluation et des statistiques (DREES), les personnes pauvres en conditions de vie ont trois fois plus de risques de renoncer à des soins que les autres ; et les autres facteurs de risque sont le mauvais état de santé, en particulier le handicap, ainsi que l’isolement social. Les réponses territoriales de qualité sont une condition indispensable à la prise en charge sanitaire efficace de ces personnes.
Par conséquent, le conseil territorial de santé, lieu de dialogue de tous les acteurs de la santé sur un territoire donné, doit porter la voix des personnes les plus vulnérables et les plus éloignées de la santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).