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Amendement n° 1005

LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)

Retiré M. Lionel Vuibert (RE) Article 10 bis Déposé le 09/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’établir une cartographie étatique recensant l’ensemble des maisons de santé en France. La plateforme qui hébergera cette cartographie listera l'ensemble des professionnels mais également les postes à pourvoir au sein de chaque établissement médical.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à répondre à une carence concernant le recensement des maisons de santé à travers une plateforme unique où en l’état actuel, chacune d’entre elle est amenée à se faire connaître à titre individuel ou par le biais de sites internet privés.  Il appartiendra au Ministère de la Santé et de la Prévention d’avoir la responsabilité de cette plateforme.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).