Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 998

LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)

Non soutenu Mme Nathalie Serre (LR) Article 7 Déposé le 09/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’amendement vise à supprimer l'interdiction de l’intérim médical à tous les professionnels, médicaux et paramédicaux, en début de carrière, dans des conditions définies par décret. 


L'intérim médical n'est pas la solution idoine. Le mécanisme est onéreux pour les finances publiques  et ne garantie pas toujours la bonne organisation des services qui y ont recours.


Pour autant, l'état actuel de notre système hospitalier ne permet pas de se passer de médecin, quel que soit son statut. Les intérimaires permettent de combler un manque de personnel et améliorent l’accès aux soins d’une grande partie de la population.


Il semble difficile et brutal de supprimer l’activité de 10 000 personnes dont le rôle permet malgré tout le maintien d’une offre de soin. Tel est le sens de cette demande suppression.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).